1. La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature
1.1. Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont élus intuitu personae (sur leur nom propre) par l’ensemble des magistrats de France pour 10 ans.
1.2. Le Conseil civique national (le Sénat) valide l’élection de chacun des membres.
2. L’indépendance des procureurs
Les magistrats du Parquet (les Procureurs) ne sont plus soumis hiérarchiquement au Gouvernement mais au Conseil Supérieur de la Magistrature, et sont inamovibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement.
3. La suppression de l’ordre juridique administratif
Le droit administratif, ainsi que toutes les juridictions qui en émanent (Tribunaux administratifs, Cours Administratives d’Appel, Conseil d’Etat), sont supprimés. L’autorité publique et ses agents seront désormais soumis au droit commun.
4. La suppression de la Cour de Justice de la République
La Cour de Justice de la République est supprimée. Les membres du Gouvernement mis en cause pour des faits qui se sont déroulés dans l’exercice de leur mandat seront soumis à la Justice de droit commun.
5. La composition du Conseil constitutionnel
5.1. Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour une durée de 20 ans, pour un tiers par le pouvoir exécutif (Premier Ministre), pour un tiers par le pouvoir législatif (Assemblée Nationale) et pour un tiers par le pouvoir judiciaire (Conseil Supérieur de la Magistrature).
5.2. Chacune des personnes nommées est obligatoirement validée par un vote des 3/5e du Sénat (Conseil civique national).
Il n’existe pas d’état de droit sans une stricte séparation entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Cette séparation des pouvoirs est aujourd’hui piétinée par un exécutif omnipotent, un Parlement inexistant et une Justice incapable de défendre son indépendance.
Pour information, la composition du conseil supérieur de la magistrature a été réformée en 2008. Le conseil comprend maintenant trois formations.
Formation compétente à l’égard des magistrats du siège
Elle comprend :
Formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet
Elle comprend :
Formation plénière
La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature est présidée par le premier président de la cour de cassation. Elle comprend 6 magistrats (3 du siège et 3 du parquet), ainsi que les personnalités extérieures communes aux trois formations.
Concernant la suppression de l’ordre juridique administratif, depuis trop longtemps, l’Etat en France se situe au-dessus des lois et de la Société.
Il est temps de changer la donne et de mettre l’administration publique (Police, Justice, Prison, Fisc, etc.) au service de la Société et non plus au service de l’Etat.