1. Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont élus intuitu personae (sur leur nom propre) par l’ensemble des magistrats de France pour 10 ans.
2. Le Conseil civique national (le Sénat) valide l’élection de chacun des membres.
Pour information, la composition du conseil supérieur de la magistrature a été réformée en 2008. Le conseil comprend maintenant trois formations.
Formation compétente à l’égard des magistrats du siège
Elle comprend :
le premier président de la cour de cassation ;5 magistrats du siège élus par leurs pairs (un de plus lorsque la formation statue en conseil de discipline) ;un magistrat du parquet élu par ses pairs ;un conseiller d’Etat ;un avocat ;6 personnalités qualifiées, n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, désignées par le président de la République et les présidents des assemblées (2 chacun). Formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet
Elle comprend :
le procureur général près la cour de cassation ;5 magistrats du parquet élus par leurs pairs (un de plus lorsque la formation statue sur une question disciplinaire) ;un magistrat du siège élu par ses pairs ;un conseiller d’État ;un avocat ;6 personnalités qualifiées (les mêmes que dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège). Formation plénière
La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature est présidée par le premier président de la cour de cassation. Elle comprend 6 magistrats (3 du siège et 3 du parquet), ainsi que les personnalités extérieures communes aux trois formations.
Dernière modification le 18 heures il y a par Karim Baron
Pour information, la composition du conseil supérieur de la magistrature a été réformée en 2008. Le conseil comprend maintenant trois formations.
Formation compétente à l’égard des magistrats du siège
Elle comprend :
le premier président de la cour de cassation ;5 magistrats du siège élus par leurs pairs (un de plus lorsque la formation statue en conseil de discipline) ;un magistrat du parquet élu par ses pairs ;un conseiller d’Etat ;un avocat ;6 personnalités qualifiées, n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, désignées par le président de la République et les présidents des assemblées (2 chacun).
Formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet
Elle comprend :
le procureur général près la cour de cassation ;5 magistrats du parquet élus par leurs pairs (un de plus lorsque la formation statue sur une question disciplinaire) ;un magistrat du siège élu par ses pairs ;un conseiller d’État ;un avocat ;6 personnalités qualifiées (les mêmes que dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège).
Formation plénière
La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature est présidée par le premier président de la cour de cassation. Elle comprend 6 magistrats (3 du siège et 3 du parquet), ainsi que les personnalités extérieures communes aux trois formations.