1. L’aide au développement est conditionnée au respect de l’Etat de droit.
2. Afin de lutter contre l’impunité des tyrans, la France instaure dans son droit une compétence universelle sans effet rétroactif, car il s’agit de jeter les bases d’un monde nouveau plutôt que de régler de vieux comptes.
3. Les biens mal acquis (décision de la Cour Pénal Internationale ou des justices nationales) sont saisis et restitués aux pays spoliés, si et seulement si le gouvernement concerné respecte l’état de droit.