1. Les loyers sont plafonnés dans toutes les grandes villes, afin que les logements restent accessibles au plus grand nombre.
2. Le montant des loyers pratiqués par les propriétaires a une incidence sur le montant de la taxe foncière du bien considéré : plus le loyer demandé est élevé, plus la taxe foncière est lourde.
3. Les pouvoirs publics exercent un droit de réquisition et de préemption sur les logements vacants depuis plus d’un an.
4. De nouveaux logements sociaux seront proposés sur la base de la rénovation de l’ancien – en zone urbaine et en zone rurale.
5. La demande par les propriétaires de garanties exorbitantes devient illégale. Elle est passible d’une amende au moins égale au montant des garanties indûment réclamées. Par ailleurs, un préavis d’un minimum de 6 mois est appliqué pour les propriétaires qui souhaitent récupérer leur bien. Enfin, pour limiter les abus du côté des locataires, les délais d’expulsion sont réduits à 3 mois en cas de non-paiement des loyers.