0
1. Des droits de succession progressifs sont appliqués à tous les héritages, permettant de transmettre un patrimoine dans des limites jugées décentes (pas plus de 2 millions d’euros nets d’impôts par légataire).
2. Les intéressés pourront investir jusqu’à 20% des impôts dus dans la création d’une fondation à leur nom, ou la verser à une association (reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique), ou l’investir dans des Plans d’Epargne-Création d’Entreprise (avec immobilisation de cette épargne pendant 20 ans).