Une lutte radicale contre les violences faites aux femmes

Bloc 42

1. Bannir les violences sexuelles

1.1. Le crime de viol ne peut bénéficier d’aucune prescription.

1.2. Toute personne condamnée pour fait de violence à caractère sexuel est inéligible à vie, de même qu’il lui est impossible à vie d’accéder à un conseil d’administration (d’entreprise ou d’association).

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