1. Une justice effective
1.1. Les moyens de l’administration judicaire sont augmentés de 100%, pour une justice pour tous plus rapide et plus efficace.
1.2. L’automaticité de la réduction de peine est supprimée, car la société est en droit d’exiger que toute peine prononcée soit entièrement purgée, sauf exceptions examinées au cas par cas.
2. Une justice équitable
2.1. Tout citoyen peut bénéficier d’une avance publique sur le montant des frais à engager en cas de saisine de la Justice. Cette avance devra être remboursée en cas de recours jugé abusif par la Cour compétente.
2.2. Dans tout litige opposant un consommateur à une grande entreprise, la charge de la preuve repose sur l’entreprise.
2.2. Le Garde des Sceaux est confirmé dans ses fonctions par les 4/5èmes du Parlement (Assemblée nationale, puis Sénat). Il prête serment pour défendre quoi qu’il lui en coûte l’indépendance de la Justice et son application équitable à tous les citoyens français.
A propos de la proposition 1 (une justice effective)
L’accès à la justice est un défi pour nos sociétés où les procédures tendent à se multiplier. Une justice à deux vitesses se met en place, où l’argent prend une importance considérable : justice efficace et rapide pour ceux qui ont en les moyens, justice inaccessible ou « soldée » pour les autres.
Les juridictions ne survivent à l’asphyxie qu’au prix d’un taux moyen de classement sans suite des affaires proche de 50% (jusqu’à 80% dans certains tribunaux) et de délais de jugement moyens croissants au civil (jusqu’à 4 ans). Ces moyennes s’expliquent : en 20 ans, le nombre des affaires au civil a triplé (+ 200%) alors que l’effectif des magistrats n’a augmenté que de 20%, et un contentieux de masse s’est développé. Ces moyennes masquent des disparités de délai de traitement des affaires civiles allant du simple au triple dans les cours d’appel, de 1 à 5 dans les Tribunaux de Grande Instance et de 1 à 7 dans les tribunaux d’instance.
Dans de telles conditions, il ne suffira pas de mieux répartir les effectifs sur le territoire, il faudra surtout augmenter les effectifs pour une justice pour tous plus rapide et plus efficace.
A propos de la proposition 2 (une justice équitable)
Prouver un préjudice est déjà difficile dans un contentieux entre simples particuliers, mais quand ce contentieux oppose deux parties disposant de moyens manifestement inégaux (un particulier contre l’État ou contre une entreprise disposant d’un solide service du contentieux), la chose devient presque impossible. De fait, cette situation dissuade de nombreux citoyens de faire valoir leurs droits.
Un autre élément entre également en ligne de compte : la charge de la preuve appartient normalement au plaignant. En d’autres termes, si je considère que j’ai subi un préjudice, alors c’est à moi de le prouver. La chose apparaît raisonnable et même saine quand il s’agit de deux parties égales, mais elle mène le plus souvent à l’impasse dans le cas contraire – dans la vie, le petit David l’emporte rarement sur le gros Goliath !
Dans une société où notre dimension de consommateurs est si importante, la protection du consommateur dans les contrats qu’il passe avec les entreprises doit devenir une de nos priorités, en tenant compte du double constat des moyens financiers inégaux et d’une charge de la preuve à sens unique.