Une lutte résolue contre les incivilités et la violence au quotidien

Bloc 7

1. Rendre les fonctionnaires intouchables

1.1. Toute agression physique ou verbale envers un fonctionnaire – enseignant, policier, magistrat, personnel soignant, agent d’accueil, etc. – en lien avec l’exercice de ses fonctions, quel qu’en soit le motif, est punie d’une peine minimale et incompressible de 6 mois de prison ferme et d’une amende minimale de 10.000 euros, à l’issue d’une procédure de comparution immédiate.

2. Lutter contre les incivilités du quotidien

2.1. Les petits délits du quotidien (incivilités, stationnements gênants, voies de fait mineures…) font désormais l’objet d’une tolérance zéro : contravention lourde avec paiement immédiat ou blocage de l’accès aux prestations sociales pour une durée égale au montant de l’amende.

3. Eradiquer la violence dans la société

3.1. Les actes de violence contre les personnes sont punis d’une peine-plancher de 3 mois de prison ferme en comparution immédiate (6 mois de prison ferme pour les actes de violence dans un cadre domestique).

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