1. La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature
1.1. Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature sont élus intuitu personae (sur leur nom propre) par l’ensemble des magistrats de France pour 10 ans.
1.2. Le Conseil civique national (le Sénat) valide l’élection de chacun des membres avec nécessité d’une majorité des 4/5èmes.
2. L’indépendance des procureurs
2.1. Les magistrats du Parquet (les Procureurs) ne sont plus soumis hiérarchiquement au Gouvernement mais au Conseil Supérieur de la Magistrature, et sont inamovibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement.
3. La suppression de l’ordre juridique administratif
3.1. Le droit administratif, ainsi que toutes les juridictions qui en émanent (Tribunaux administratifs, Cours Administratives d’Appel, Conseil d’Etat), sont supprimés. L’autorité publique et ses agents seront désormais soumis au droit commun.
3.2. Les fonctionnaires concernés sont intégrés à la Magistrature.
4. La suppression de la Cour de Justice de la République
4.1. La Cour de Justice de la République est supprimée. Les membres du Gouvernement mis en cause pour des faits qui se sont déroulés dans l’exercice de leur mandat sont soumis à la Justice de droit commun.
5. Un Conseil constitutionnel au service de l’état de droit
5.1. Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour une durée de 14 ans, pour un tiers par la Présidence de la République, pour un tiers par le pouvoir législatif (Assemblée Nationale) et pour un tiers par le pouvoir judiciaire (Conseil Supérieur de la Magistrature).
5.2. Chacune des personnes nommées est obligatoirement validée par un vote des 4/5èmes du Sénat (Conseil civique national).
6. Une Présidence au service de la démocratie
6.1. Garant de l’unité de la Nation et chef des Armées, le Président de la République est élu pour 7 ans.
6.2. Arbitre des institutions, il nomme le Premier Ministre issu de la majorité parlementaire. Parce qu’il ne gouverne pas, il est le garant de la séparation des pouvoirs entre pouvoir exécutif, pouvoir législatif et pouvoir judiciaire.
Il n’existe pas d’état de droit sans une stricte séparation entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Cette séparation des pouvoirs est aujourd’hui piétinée par un exécutif omnipotent, un Parlement inexistant et une Justice incapable de défendre son indépendance.
A propos de la proposition 1 (la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature)
Pour information, la composition du conseil supérieur de la magistrature a été réformée en 2008. Le conseil comprend maintenant trois formations.
Formation compétente à l’égard des magistrats du siège
Elle comprend :
Formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet
Elle comprend :
Formation plénière
La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature est présidée par le premier président de la cour de cassation. Elle comprend 6 magistrats (3 du siège et 3 du parquet), ainsi que les personnalités extérieures communes aux trois formations.
A propos de la proposition 3 (la suppression de l’ordre juridique administratif)
Depuis trop longtemps, l’Etat en France se situe au-dessus des lois et de la Société.
Il est temps de changer la donne et de mettre l’administration publique (Police, Justice, Prison, Fisc, etc.) au service de la Société et non plus au service de l’Etat.